Conditions générales

1. Début et fin de la location

Chaque location commence au moment où la voiture quitte le domicile du bailleur : elle prend fin lorsque la voiture y est de retour. Si le preneur/conducteur est empêché d’entrer en possession de la voiture au moment convenu, ou si la situation devait se prolonger par suite de circonstances imprévues, il avertira immédiatement le bailleur. S’il ne ramène pas la voiture à l’heure convenue, le preneur/conducteur paiera au bailleur une indemnité correspondant à la journée de location dépassée.
Chaque location commence au départ des bureaux de Leysin ou Muraz. Pour les lieux de départs et de retour aux autres adresses ou les livraisons à domicile, un forfait horaire de CHF 30.– pour la première tranche de 30 minutes est appliqué, et de CHF 1.– la minute pour les tranches suivantes.

2. Droit de conduire le véhicule loué

Est en droit de conduire le véhicule loué, le preneur de celui-ci pour autant qu’il ai plus de 21 ans et qu’il soit détenteur d’un permis de conduire valable pour la catégorie concernée de deux ans ou plus. Ce droit appartient, en outre, aux tiers remplissant les mêmes conditions que le preneur, agissant sous sa propre responsabilité, a expressément autorisé. Les courses d’apprentissage (auto-école) effectuées au moyen du véhicule de location sont interdites. Le preneur, ou le tiers autorisé par lui, est pleinement responsable des violations éventuelles des règles de circulation routière et de leurs conséquences (amendes d’ordre). Toute amende d’ordre reçue à posteriori sera redirigée vers le preneur/conducteur.

3. Voiture de location

La totalité des frais de carburant sont à la charge du preneur. La voiture de location est livrée en état de marche, avec les liquides à niveau (huile, antigel, lave-glace) et de carburant. Le preneur/conducteur est tenu, en cas de besoin, de refaire les pleins d’eau et d’huile. Il est tenu de conduire le véhicule loué avec la plus grande diligence et d’observer toutes les prescriptions légales en vigueur. Dans le cas où la voiture n’était pas retournée propre intérieur/extérieur, un émolument de CHF cent francs serait facturé.

4. Obligation en cas d’accident

Le preneur/conducteur est tenu d’avertir immédiatement le bailleur et la police. Il veillera à dresser un croquis de l’accident et à relever les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident et des témoins. Il y a lieu de s’abstenir de toutes promesses verbales ou écrites à des tiers relatives à des prestations dues à des sinistres : ces promesses sont d’ailleurs sans effet pour le bailleur.

5. Assurance responsabilité civile

Il existe pendant la durée de location contractuelle, sous réserve d’un autre arrangement, une assurance responsabilité civile avec couverture minimale, conformément à la législation suisse. En cas de dommage, le preneur/conducteur prend à sa charge la première tranche de cinq cents francs à titre de franchise d’assurance. En outre, le preneur/conducteur demeure personnellement responsable pour tous dommages non couverts par la responsabilité civile. Il ne manquera pas de prendre les coordonnées de l’assurance du véhicule de tiers.

6. Endommagement et perte du véhicule loué

Le preneur/conducteur est entièrement responsable de la destruction, détérioration, disparition de la voiture de location. En souscrivant à une assurance casco complète, en cas de collision, le preneur/conducteur n’aura à sa charge que mille francs de franchise. Sans assurance, le preneur/conducteur s’engage à payer la totalité des réparations sur la voiture de location.

7. Réparations

Le preneur/conducteur est tenu de vérifier la voiture avant que la location débute. S’il garde le silence, il sera admis que la voiture louée était en ordre lors de la remise. Le preneur/conducteur encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant pendant la durée de location. En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation à désigner par le bailleur. Les réparations ou transformations au véhicule loué ne sauraient être entreprises sans le consentement du bailleur. Toutefois, si des réparations de caractère urgent doivent être entreprises, la facture devra être dressée au nom du bailleur. Pendant toute la durée d'une telle réparation, le preneur/conducteur payera au bailleur, pour chaque jour d'interruption de l'exploitation, une indemnité égale au montant journalier de location de la voiture.

8. Courses à l’étranger

Les courses à l'étranger sont seulement permises avec le consentement express du bailleur.

9. Responsabilité du bailleur

Le bailleur n'assume aucune responsabilité, ni à l'égard du preneur/conducteur ni envers des tiers, pour des dommages résultant d'un accident survenu pendant la durée de la location. Le bailleur n'encourt pas non plus de responsabilité pour tout dommage, résultant d'une défectuosité quelconque au véhicule loué, qui serait causé au preneur/conducteur et qui l’empêcherait de poursuivre sa route, lui occasionnant une perte de temps ou d'autres dommages indirects. En cas de panne, le bailleur ne garantit pas la disponibilité immédiate d’un véhicule de remplacement mais s’engage à faire tout son possible pour trouver une solution rapide.

10. Exécution du contrat

Si dans l'espace de temps situé entre la conclusion du contrat et le début de la location, la voiture louée n'a pas pu être mise en état de marche, le bailleur est en droit de résilier le contrat, sans avoir à verser aucune sorte d’indemnité.

11. Dispositions supplétives

Le code fédéral des obligations est applicable à titre supplétif.

12. For

En cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile du bailleur. Le preneur déclare expressément qu'il renonce à son for ordinaire du domicile et qu'il se soumet au for convenu ici.